Un micro-entrepreneur ne facture pas la TVA tant qu'il reste sous le régime de la franchise en base, c'est-à-dire sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et 41 250 € pour la vente de marchandises, selon le Code général des impôts (art. 293 B). Au-delà de ces seuils, la TVA doit être facturée et reversée, avec des règles de dépassement qui peuvent produire un effet immédiat dès le mois de franchissement.
La question revient donc à distinguer deux situations : le micro-entrepreneur en franchise, qui porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures, et le micro-entrepreneur assujetti, qui applique les taux de TVA et déclare selon un régime simplifié ou normal.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un régime de dispense de TVA prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. Un entrepreneur dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux n'a ni à facturer la TVA à ses clients, ni à la déclarer et à la reverser à l'administration fiscale.
Cette dispense ne signifie pas que l'entrepreneur est hors TVA pour tout : il ne peut pas déduire la TVA sur ses achats et dépenses professionnelles. La franchise est donc un choix de simplicité comptable, pas un avantage financier systématique.
Le statut de micro-entrepreneur et la franchise en base sont deux dispositifs distincts. Le premier relève du régime social et fiscal simplifié, le second de la TVA : un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA s'il dépasse les seuils ou s'il opte volontairement pour l'assujettissement.
Quels sont les seuils de TVA pour une micro-entreprise en 2026 ?
Deux niveaux de seuils coexistent : un seuil de base, qui déclenche la sortie de la franchise l'année suivant le dépassement, et un seuil majoré, qui entraîne l'assujettissement dès le mois du dépassement. Le tableau ci-dessous récapitule les montants applicables, issus du Code général des impôts (art. 293 B) et repris par Service-Public.
| Activité | Seuil de base (franchise) | Seuil majoré (assujettissement immédiat) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Les seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente, ou sur la période de référence en cas de création d'activité en cours d'année. Un dépassement du seuil de base sans atteindre le seuil majoré maintient la franchise l'année en cours mais l'annule au 1er janvier suivant.
Un dépassement du seuil majoré fait basculer l'entrepreneur dans le régime de TVA dès le premier jour du mois de dépassement. La facturation de la TVA devient alors obligatoire sur les opérations réalisées à compter de cette date.
Comment facturer la TVA quand on est micro-entrepreneur assujetti ?
L'entrepreneur assujetti doit mentionner sur chaque facture le taux de TVA appliqué (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature de l'opération), le montant hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises. Le numéro de TVA intracommunautaire doit également figurer sur les factures.
La déclaration de TVA s'effectue selon le régime simplifié ou le régime normal, en fonction du chiffre d'affaires. Le micro-entrepreneur assujetti conserve son statut social et fiscal simplifié, mais ajoute les obligations déclaratives de TVA à sa gestion courante.
Un point de vigilance concerne la facturation électronique, dont le déploiement progressif impose de nouvelles obligations aux entreprises assujetties. Les micro-entrepreneurs en franchise restent concernés par la réception de factures électroniques, même s'ils n'émettent pas de TVA.
Peut-on opter volontairement pour la TVA en micro-entreprise ?
Un micro-entrepreneur en franchise peut choisir d'être assujetti à la TVA, même sous les seuils. Cette option permet de déduire la TVA sur les achats et investissements, ce qui peut être pertinent pour les activités à forte dépense d'équipement ou travaillant principalement avec des clients assujettis.
L'option pour la TVA s'exerce auprès du service des impôts des entreprises et s'applique à partir du premier jour du mois suivant la demande. Elle est en principe reconductible tacitement, sauf renonciation dans les conditions prévues par la réglementation.
L'option présente un inconvénient réel : elle alourdit la gestion administrative (déclarations périodiques, suivi des déductions) et renchérit les prestations pour les clients particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA. Le choix doit donc être arbitré au cas par cas.
Quels sont les cas pratiques à anticiper ?
Un micro-entrepreneur qui démarre en cours d'année doit proratiser ses seuils en fonction de la date de création, selon les modalités prévues par Service-Public. Un dépassement calculé sur cette période de référence peut déclencher l'assujettissement dès l'année suivante.
Les activités mixtes (vente et prestations) appliquent des seuils distincts à chaque catégorie de chiffre d'affaires. Une activité de prestation peut ainsi franchir son propre seuil sans que l'activité de vente ne soit concernée, et inversement.
La sortie de la franchise en cours d'année impose de facturer la TVA sur les opérations postérieures au dépassement, sans rétroactivité sur les factures déjà émises. Les factures antérieures restent valables avec la mention de franchise.
Les entrepreneurs qui souhaitent sécuriser leur situation peuvent consulter un cabinet spécialisé. Cyplom, cabinet d'avocats fiscalistes dédié à la TVA, sécurise la fiscalité indirecte des entreprises, de la startup au grand groupe, en conseil comme en contentieux, et publie des outils TVA gratuits. Le cabinet, qui affiche plus de 500 clients accompagnés et des honoraires forfaitaires annoncés dès le premier échange, propose notamment un simulateur de franchise en base, détaillé sur son site, à l'adresse www.cyplom.com. L'outil reste un support d'estimation : il ne remplace pas l'analyse d'un dossier particulier, notamment en cas d'activité mixte ou de seuils proratisés.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA dès sa création ?
Non. À la création, un micro-entrepreneur relève par défaut de la franchise en base et ne facture pas la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de 37 500 € (services) ou 41 250 € (marchandises), sauf option volontaire pour l'assujettissement.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?
Le dépassement du seuil de base maintient la franchise l'année en cours et l'annule au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement dès le premier jour du mois de dépassement, avec facturation de la TVA sur les opérations suivantes.
Quelle mention figure sur une facture sans TVA ?
La facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention signale au client que l'entrepreneur relève de la franchise en base et qu'aucune TVA n'est due sur la prestation facturée.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?
Non. La franchise en base interdit toute déduction de TVA sur les achats et dépenses professionnelles. Pour récupérer la TVA, l'entrepreneur doit opter pour l'assujettissement ou attendre le dépassement des seuils légaux.
L'option pour la TVA est-elle définitive ?
L'option s'applique à partir du premier jour du mois suivant la demande et se reconduit tacitement. Une renonciation reste possible dans les conditions prévues par la réglementation, mais elle suppose de respecter les délais et formalités auprès du service des impôts des entreprises.
